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Immobilier

Ce qu’il faut savoir sur la caution locative

De façon générale, le propriétaire demande une garantie de paiement au locataire, c’est la caution locative. Elle peut être un proche (garant physique) ou un organisme qui s’engage à payer le loyer, les charges ou les dommages si le locataire vient à manquer à ses obligations. Il s’agit donc d’un moyen de sécuriser le paiement des loyers. Le plus souvent, la caution de loyer en Suisse est réclamée lorsque le locataire est un étudiant ou si le loyer et les charges excèdent le tiers des revenus.

À combien s’élève le nombre de cautions que le bailleur peut demander ?

Il n’y a pas de loi qui détermine le nombre de garants pouvant être réclamé par le propriétaire bailleur. Certains n’en demandent qu’un et d’autres deux, voire plus pour le même bien. Il faut noter que le bailleur qui a contracté une mutuelle pour les risques locatifs ne peut pas fusionner son assurance avec une autre caution, sauf s’il est apprenti ou étudiant.

Quelle forme prend l’acte de caution ?

L’acte de caution ou « cautionnement » se fait « sous seing privé », c’est-à-dire entre le bailleur propriétaire et la caution, et celui-ci doit être écrit. Il peut aussi être mis en place par un notaire. Dans ce cas, il s’agit d’un acte authentique.

Ce document doit obligatoirement faire mention de certains points comme :

  • Le montant du loyer et les modalités de sa révision ;
  • Une clause qui doit faire référence clairement à la connaissance que la personne a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ;
  • Les conditions dans lesquelles la caution peut annuler son engagement (cf. article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989) ;
  • La signature du garant.

Sur quels points porte l’engagement pour la caution ?

Le cautionnement est un acte risqué, dont les conséquences peuvent être lourdes en cas de défaillance. Son engagement dépend de la nature de la caution :

  • Caution simple

Le risque est moindre et chiffrable. La « caution » ne sera pas dans l’obligation de payer les arriérés que si les poursuites à l’encontre du locataire ont été un échec.

  • Caution solidaire

Le garant s’engage à payer les arriérés et charges si le locataire n’a pas les moyens ou s’il refuse de payer.

En cas d’impayés, que se passe-t-il ?

La caution de loyer en Suisse doit être mise au fait dans les 15 jours suivant l’envoi du commandement de payer au locataire. Chaque année, elle doit également être informée du changement du montant de la dette.

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