Blog link2portal.com
Immobilier

Le bornage d’un terrain est-il obligatoire ?

Le bornage consiste à déterminer précisément les limites séparatives deux terrains contigus et à les matérialiser à l’aide de bornes. La loi n’oblige pas les propriétaires à faire cette opération qui est cependant fortement recommandée si on veut éviter les litiges futurs avec son voisin ou si on projette de bâtir un mur ou une clôture de séparation. Par conséquent, si l’on vient à empiéter sur le terrain de son voisin, ce dernier est en droit de contraindre celui qui a construit le mur à l’abattre. Le bornage a un autre intérêt indéniable : il permet de s’assurer à un acheteur que la surface indiquée par le vendeur sur l’acte de vente correspond bien à la réalité.

Pourquoi borner un terrain ?

Il y a cependant des exceptions à cette règle : le bornage est obligatoire pour un terrain destiné à recevoir un immeuble d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) si le terrain en question fait partie d’un lotissement, s’il est issu d’un démembrement effectué à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), ou s’il est issu d’un remembrement réalisé par une association de propriétaires en zone urbaine. S’il n’y a pas de bornage, le bénéficier est en droit de demander la nullité de la vente dans un délai d’un mois suivant l’enregistrement de la vente chez le notaire.

Le bornage concerne des terrains contigus, ce qui implique qu’ils se touchent et qu’ils appartiennent à deux propriétaires différents. Deux terrains séparés par un cours d’eau domanial, un chemin public ou une voie ferrée ne nécessitent pas un bornage, contrairement à deux terrains séparés par un petit ruisseau, un sentier ou un fossé. Le terrain ne doit également pas avoir été déjà borné et le demandeur doit être le propriétaire, un nu-propriétaire ou un usufruitier.

Comment se déroule un bornage ?

Lors d’un bornage, un géomètre expert convoque les deux propriétaires pour définir de manière contradictoire les limites des leurs terrains. Il examine les titres et les plans de propriétés avant de planter les bornes, d’établir et de faire signer un procès-verbal de bornage. Dès lors que ce procès-verbal est accepté et signé, il a force de loi entre les parties.

En clair, les deux parties doivent respecter le contenu du procès-verbal de bornage. Par ailleurs, pour le rendre opposable aux acquéreurs successifs de la propriété, il ne faut pas oublier n’oublier de le faire publier à la conservation des hypothèques. Il n’a de valeur qu’entre les signataires sans cette publication.

Related posts

Droit immobilier : ce qu’on peut attendre d’un notaire

Claude

Pourquoi opter pour la gestion locative ?

Journal

Changer De Département : Déclarer Son Déménagement À La CAF.

aymen

Construire une extension de maison pour un nouveau bureau

Franck

Devenir rentier immobilier : tout ce qu’il faut savoir

Laurent

Créativité et durabilité, les nouvelles tendance de l’immobilier haut de gamme

Mathilde Würzberg